> Droits Assedic et Portage Salarial

Dans la mesure où vous respectez quelques règles très simples, vous allez pouvoir conjuguer allocations Assedic et reprise de travail en portage salarial.

Selon votre situation personnelle vis à vis de Pôle Emploi, vous allez, durant 15 mois ou plus, percevoir une partie de vos allocations ASSEDIC / UNEDIC (Pôle Emploi) mensuelles, sous réserve de remplir quatre conditions :

    • travailler moins de 110 heures/mois (Demandeurs d'emplois soumis aux dispositions du 18/01/2006),
    • ne pas avoir un contrat de travail en forfait jour (Cadres au forfait),
    • gagner moins de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de vos AUD ou ARE)
    •     demeurer inscrit comme demandeur d'emploi et rechercher du travail,

Si vous dépassez 110 heures ou 70% du salaire de référence, vous n'aurez pas d'ARE le mois en cours, mais vous pouvez rester demandeur d'emplois, vous ne perdez rien car dans la plupart des cas vos droits seront prolongés d'un mois.

> Allocations Unedic et travail à temps réduit

Calcul des allocations Pôle Emploi (Assedic / Unedic)
L'Assedic calcule chaque mois un nombre de jours " J " non indemnisé :

J = Salaire brut mensuel de votre mission
     Salaire journalier de référence antérieur

Les jours non indemnisés ne sont pas perdus : ils reportent d'autant la fin de votre indemnisation, les autres jours sont versés chaque mois en complément de votre emploi.

> Exemple de reprise de travail à temps partiel

Vous avez plus de 50 ans et êtes cadre au chômage.
Votre ancien salaire brut était de 54 750 euros/annuel soit 150 € /jour du salaire brut de référence (4 500 €/mois).

Calcul de vos droits Assedic - Pôle Emploi

Vous avez droit à 57,4 % de ce salaire
 
Allocation mensuelle brute = 4 500 * 0.574 = 2 583 € soit 86,10 € brut par jour

Retenues Sociales : allocation mensuelle brute * 0.1172 (CSG / RDS / Retraite complémentaire) = 302.73 €
Allocation mensuelle nette = 2 583 - 302.73 = 2 280.27 € soit 76 € net par jour


Vous trouvez une mission d'un mois à temps partiel rémunérée 2 500 €
Aclys vous verse un salaire brut de 1 500 €

L'Unedic calcule : 1 500 / 150 = 10 jours non indemnisés
Application du coefficient de 80 % pour les plus de 50 ans
Retenue : 10 jours x 80% = 8 jours non indemnisés

(Les moins de 50 ans ne bénéficient pas du coefficient de 80%)

Les Assedic vous versent un complément brut :
30 jours - 8 jours = 22 jours d'ARE, soit 22 x 86,10 ¤  = 1 894 €


Vous percevez ce mois : 1 894 € + 1 500 € d'Aclys soit 3 394 € brut

Les jours non indemnisés ne sont pas perdus pour autant. En effet, ils reportent d'autant la fin de votre indemnisation. Vous êtes toujours "gagnant".

> Acquisition de nouveaux droits

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Les réglementations ASSEDIC / UNEDIC / POLE EMPLOI sont susceptibles d'évoluer. Nos calculs sont donnés à titres indicatifs. Les règles sont sur le site Pole Emploi : Pole-emploi.fr


Cotisations assurance chômage
Le versement des cotisations Assedic est obligatoire.
Nous nous engageons à régler les cotisations Assedic parts salariale et patronale.

Attestation Assedic
Nous remettons une attestation Assedic en fin de contrat.


 Information
L'APEC et Pôle Emploi font la promotion du portage salarial, depuis de nombreuses années, et l'UNEDIC vient de préciser les conditions d'attribution d'indemnités chômage pour les salariés portés :
- la société emplyeuse doit être une entreprise dédiée exclusivement au portage salarial,
- l'entreprise de portage salarial doit respecter ses obligations légales en matière de médecine du travail et en matière de droit à congés payés,
- l'entreprise de portage salarial doit avoir souscrit une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions,
- le salarié porté doit être un cadre et avoir perçu un salaire brut minimum de 2 900 €.

code du travail  Article L1251-64 du code du travail
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 introduit le portage salarial dans le droit social.
 « Art. L. 1251-64. Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.»

code du travail  Accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial
L'activité de portage salarial est désormais organisée et réglementée par un accord, ce qui renforce sa légalité et sécurise son utilisation, et cela tant pour les salariés que pour les entreprises clientes.

   Décisions de justice
Depuis 2008, plusieurs décisions de justice ont condamné l’UNEDIC et les ASSEDIC à rétablir dans leurs droits d'anciens salariés, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial dans des sociétés membres du SNEPS...

a Circulaire UNEDIC
Depuis 2011, la circulaire 2011-33 précise les conditions d'attribution d'indemnités chômage aux anciens salariés ayant réalisé des missions en portage salarial.

 

   Le site ACLYS portage salarial est le premier site guide du portage des consultants et formateurs - indépendants et salariés autonomes (1999)  www.aclys.fr

 

Pôle emploi

 

 

 

 

 

 

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